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L'Assemblée législative de la Région autonome de Madère a approuvé, par le biais de la Résolution n° 13/2026/M, une recommandation adressée au gouvernement régional afin de promouvoir le rattachement de l'Autorité fiscale et des affaires fiscales de la Région autonome de Madère (AT-RAM) à la juridiction du Centre d'arbitrage administratif (CAAD).
Cette mesure vise à doter les contribuables madériens d'un mécanisme alternatif de résolution des litiges fiscaux, plus rapide et plus économique, alignant la Région sur les pratiques déjà en vigueur au Portugal continental. Le document souligne que la lenteur de la justice fiscale traditionnelle constitue un frein à la croissance économique, générant de l'incertitude et des coûts élevés pour les entreprises.
La recommandation repose sur les points fondamentaux suivants :
Le gouvernement régional doit maintenant examiner les procédures nécessaires à cette adhésion, en tenant compte de la révision du cadre juridique applicable à l'arbitrage fiscal au Portugal.
Le Conseil économique et social de la Région autonome de Madère a établi les nouvelles règles pour l'attribution d'aides financières aux organisations membres de la Commission permanente de concertation sociale.
L'Assemblée législative de Madère a approuvé la création d'une nouvelle insigne honorifique pour distinguer les personnalités et institutions ayant contribué au parcours autonome de la région.
L'Assemblée législative de Madère a approuvé une résolution célébrant quatre décennies d'intégration européenne et renforçant l'importance du statut de Région ultrapériphérique.